J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823073S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998, la délibération en date du 27 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie rejetant les demandes de cession et de transfert présentées par la Nouvelle Clinique du Vermandois, à Quessy (Aisne), est confirmée. Le recours formé par Me Martin (Yvan) est rejeté.